Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous ?

Docuvia (docuvia.net) est exploité par Estenzi PowerAccu, entreprise individuelle (eenmanszaak) immatriculée aux Pays-Bas.

Adresse : Torenlaan 5, 1402 AT Bussum, Pays-Bas · Chambre de commerce (KvK) : 42200416 · TVA : NL005578179B73

E-mail : [email protected] · Téléphone : +31 6 25 40 01 86 (du lundi au vendredi, 9 h – 17 h, heure de Paris). Nous répondons aux e-mails sous 2 jours ouvrés.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de produits numériques sur docuvia.net. En cochant la case lors de l'achat, vous les acceptez. Les outils PDF gratuits s'utilisent sans compte et sans achat.

3. Produits et prix

Nous vendons des fichiers numériques (modèles de documents, guides et e-books). Chaque fiche produit décrit le contenu et les formats des fichiers.

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Il n'y a aucun frais de livraison. Le prix affiché au moment de cliquer sur « Acheter » est le prix que vous payez.

4. Commande et paiement

Votre commande est passée lorsque vous finalisez le paiement auprès de notre prestataire. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement.

Le paiement est traité par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire) ou par un autre prestataire indiqué lors du paiement, comme Mollie. Nous ne voyons ni ne conservons jamais vos données de carte.

Si un paiement est annulé, refusé ou non finalisé, aucun contrat n'est conclu et vous n'êtes pas débité.

5. Livraison

La livraison est immédiate : après le paiement, vous revenez sur notre page de confirmation, qui affiche votre bouton de téléchargement. Le lien de téléchargement fonctionne pendant 7 jours.

Pensez à enregistrer vos fichiers sur votre appareil. Si le lien a expiré ou si vous rencontrez un problème, écrivez-nous en indiquant la date et le montant de votre achat : nous vous enverrons gratuitement un nouveau lien.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs de l'Union européenne disposent en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne, sans avoir à se justifier.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit prend fin dès que la livraison a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation (article 16, m) de la directive 2011/83/UE ; article 6:230p du Code civil néerlandais). Lors de l'achat, nous recueillons cet accord par une case à cocher ; sans elle, la commande est impossible.

Si, pour une raison quelconque, vous n'avez pas donné cet accord, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat en nous adressant une déclaration claire, par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous. Nous vous rembourserons sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

7. Remboursements et garantie

Vos droits légaux en cas de contenu numérique non conforme s'appliquent toujours. Nous vous offrons en plus cette garantie :

• Fichier défectueux : si un fichier ne s'ouvre pas, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à sa description, signalez-le-nous sous 14 jours. Nous vous enverrons un fichier corrigé ou, si ce n'est pas possible, nous vous rembourserons intégralement.
• Achat en double : si vous avez acheté deux fois le même produit par erreur, nous remboursons le second achat.
• Fichiers non téléchargés : si vous n'avez pas encore téléchargé les fichiers, nous pouvons annuler votre commande et vous rembourser sur simple demande dans les 14 jours.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours après notre confirmation. Le lien de téléchargement d'une commande remboursée cesse de fonctionner.

8. Annulation et abonnements

Les commandes non payées sont annulées automatiquement. Si vous changez d'avis avant de payer, fermez simplement la page de paiement.

Docuvia Pro (bientôt disponible) sera un abonnement mensuel ou annuel résiliable à tout moment, avec un accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Ses conditions particulières vous seront présentées avant la souscription.

9. Licence d'utilisation

En achetant un produit, vous recevez une licence personnelle et non transférable qui vous permet de l'utiliser et de l'adapter sans limite pour vos propres documents, privés ou professionnels. Il est interdit de revendre, partager ou redistribuer les fichiers ou modèles, seuls ou intégrés à un autre produit. Les droits d'auteur restent la propriété de Docuvia.

10. Outils gratuits et responsabilité

Nos outils PDF en ligne fonctionnent dans votre navigateur : vos fichiers ne sont pas envoyés sur nos serveurs. Ils sont fournis gratuitement et en l'état. Conservez toujours une copie de vos documents originaux.

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le produit concerné, sauf faute intentionnelle ou faute lourde, et sauf disposition légale impérative contraire.

11. Données personnelles

Nous ne traitons que les données nécessaires à votre commande (référence, produit, montant, statut du paiement et adresse e-mail transmise par le prestataire de paiement). Consultez notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et droit applicable

Contactez-nous d'abord à [email protected] : nous répondons aux réclamations sous 14 jours. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez et pouvez saisir la juridiction compétente.

Modèle de formulaire de rétractation